J.O. 111 du 13 mai 2006
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Décret n° 2006-538 du 11 mai 2006 portant publication du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)
NOR : MAEJ0630047D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 96-437 du 20 mai 1996 portant publication de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
Le protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 22 mars 1999.
PROTOCOLE D'ADHÉSION
DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES
La République fédérale d'Allemagne ;
La République d'Autriche ;
La République française ;
La République italienne ;
La Principauté de Liechtenstein ;
La République de Slovénie ;
La Confédération suisse ;
La Communauté européenne,
signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), d'une part,
et la Principauté de Monaco, d'autre part,
Considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir Partie à la convention alpine ;
Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin ;
Sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er
La Principauté de Monaco devient Partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent Protocole d'adhésion.
Article 2
Au préambule, est ajouté « La Principauté de Monaco ».
Article 3
L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d'application de la convention alpine est modifiée comme suit :
a) La liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme suit :
« - Principauté de Monaco. »
b) La carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent Protocole d'adhésion.
Article 4
1. Le consentement à être lié par le présent Protocole d'adhésion peut être exprimé par :
- signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'Etat qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion ;
- signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
2. Le présent Protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées :
- la convention alpine est entrée en vigueur ;
- les Parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole d'adhésion ;
- la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent Protocle d'adhésion.
Le consentement à être lié par le présent Protocole d'adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore Parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.
Article 5
A compter de la signature du présent Protocole d'adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent Protocole d'adhésion.
Article 6
La dénonciation du présent Protocole d'adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.
Article 7
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signataires :
- toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation ;
- le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation ;
- toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4 ;
- toute notification de dénonciation et sa date d'effet.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole d'adhésion.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 20